MON ASSURANCE DE PRET
C’est une assurance au cœur de l’actualité depuis plusieurs années. Face au monopole des banques sur ce créneau et parfois à des tarifs abusifs, le législateur a eu pour objectif d’ouvrir le marché permettant aux emprunteurs d’obtenir de meilleures conditions en faisant jouer la concurrence.
« TU S’OCCUPES DE RIEN JE S’OCCUPE DE TOUT ». Inutile d’apprendre ce qui va suivre par cœur on gère tout du début de la procédure jusqu’à l’acceptation de la banque et mise en place du nouveau contrat.
On revient avec vous sur les grandes évolutions de manière simple et concise.
LA LOI LAGARDE EN 2010
Elle se résume en 3 points :
- Vous pouvez opter, pour une assurance externe à votre banque pour couvrir votre emprunt, avant la signature de votre prêt. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Une condition à respecter : les garanties du contrat externe doivent être (au moins) équivalentes à celles du contrat d’assurance de votre banque.
- Si vous ne respectez pas le principe d’équivalence des garanties, la banque est en droit de refuser l’assurance externe, mais elle a l’obligation de vous motiver son refus par écrit, et dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
- La banque a interdiction de modifier les conditions de prêt négociées avant votre demande de substitution d’assurance. Autrement dit, elle ne peut pas vous demander une compensation financière ni vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou encore augmenter votre taux d’intérêts.
LA LOI HAMON EN 2014
Face au non-respect par les banques de la loi Lagarde, une nouvelle loi a été promulguée le 26 juillet 2014. Cette dernière est venue bousculer le monde des assurances. Grâce à ce texte législatif, le souscripteur d’un prêt immobilier a la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent la signature de son crédit avec sa banque.
De la même manière, les garanties du contrat externe doivent être toujours au moins équivalentes à celles du contrat de la banque.
Vous disposez d’un préavis de 15 jours pour envoyer la demande de substitution à la banque.
LA LOI BOURQUIN EN 2017
Introduit dans la loi Sapin II, l’amendement Bourquin (ou loi Bourquin) bouleverse les règles du jeu en matière d’assurance de prêt immobilier… Encore une fois !
Elle consacre le droit de choisir librement son assurance ou de changer de contrat d’assurance emprunteur pour une offre plus avantageuse chaque année à la date anniversaire du contrat.
Publié le 22 février 2017, l’article de loi s’applique dans un premier temps aux offres de crédit signées après le 1er mars 2017. Depuis le 1er janvier 2018, il s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de souscription.
L’emprunteur doit respecter un préavis de 2 mois.
LA LOI LEMOINE EN 2022
Attention il faut remplir les critères pour en bénéficier !
La loi Lemoine prévoit deux évolutions depuis le 1er juin 2022 :
- la fin du questionnaire médical pour certains clients (selon critères d’éligibilité ci-après)
- la possibilité de résilier à tout moment
Sachant qu’il y avait déjà 2 règles à respecter:
- Un projet immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel)
- Un projet réalisé par une personne physique
Les critères à remplir uniquement pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical :
- Le crédit se termine avant les 60 ans de l’assuré
- Les encours assurés cumulés + le nouveau projet n’excèdent pas 200K€
En résumé…
Loi Lagarde | 2010 | Instaure la délégation d’assurance |
Loi Hamon | 2014 | Changer d’assurance de prêt à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt |
Loi Bourquin | 2017 | Changer d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat. |
Loi Lemoine | 2022 | Changer d’assurance de prêt à tout moment |
Mon Assurance de Prêt
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