Protection juridique professionnelle

C’est quoi ?

C’est une assurance qui intervient en cas de litige opposant l’assuré à un tiers.
Elle consiste pour l’assureur à :

• informer l’assuré sur ses droits,
• effectuer des démarches pour essayer de résoudre amiablement le litige,
• si nécessaire, prendre en charge des honoraires ou des frais de procédure.

Qu’est-ce qui est assuré ?
Les litiges de la vie professionnelle en matière de :

• Protection pénale de l’entreprise, de ses dirigeants et préposés,
• Protection en cas de garanties d’assurance inopérantes (dommages aux biens, responsabilité civile, …),
• Protection sociale et prud’hommale,
• Protection commerciale (clients, concurrents, fournisseurs, …) et administrative,
• Protection du patrimoine professionnel (bail, réparation de matériel, véhicules, …),
• Frais de stage de recapitalisation des points du permis de conduire,
• Information financière sur les entreprises,
• Protection fiscale,
• Recouvrement de factures impayées…

Quels sont les domaines d’intervention ? Quelques exemples

• Un salarié licencié en raison de difficultés économiques conteste cette mesure et saisit le Conseil de Prud’hommes.
• Une entreprise, titulaire d’un compte client, est redevable de la somme de 7 500 €. Malgré les demandes de paiement, et les relances, elle ne s’acquitte pas de la somme due.
• L’assuré est mis en cause par un de ses clients qui conteste la qualité de son travail et prétend à une indemnisation. La réclamation étant inférieure au montant de sa franchise, son assureur RC refuse d’intervenir…

Comment est calculée la prime d’assurance ?

La cotisation se détermine en fonction des éléments suivants :

• Code NAF
• CA HT
• Nombre de salariés
• Nombre de véhicules

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