Retraite des travailleur non salarié (TNS)

LA RETRAITE MADELIN/ PER

Le Plan d’Épargne RETRAITE (PER), qui a remplacé le PERP et le contrat Madelin, est un support d’épargne individuel destiné à la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite.

Il se caractérise par deux périodes successives :

• Une période de constitution de l’épargne, déterminée en fonction de l’âge prévisionnel du départ en retraite du souscripteur, pendant laquelle il alimente son plan.
  
• Une période de revenus, sous forme de rachats (partiels ou total) du capital constitué, ou de rente viagère liquidable au plus tôt à l’âge de la retraite et qui prend fin, en principe, au décès du titulaire du PER.

Phase d’épargne :

Aucune obligation annuelle de versement.

Versements libres ou versements réguliers.

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable, ou pour les indépendants, s’ils le souhaitent, de leur bénéfice, ce qui génère des économies d’impôt (sur le revenu ou d’IS).

Plafond global de déduction :

Chaque année, les sommes versées sur un PER sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.

Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, ces revenus sont retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.
• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.

Une fois ouvert, un PER ne peut pas être fermé et le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait jusqu’à son départ en retraite. Sauf cas de déblocage anticipé :

• Achat de sa résidence principale.
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Pour les salariés, expiration des droits à l’assurance chômage.
• Invalidité grave empêchant l’exercice d’une profession (invalidité de 2e ou 3e catégorie).
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.
• Situation de surendettement.

Phase de rente ou récupération du capital constitué :

La disponibilité du capital ou la rente débute au plus tôt à la date de liquidation de ses droits à retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal minimal de départ en retraite.

Emploi des sommes versées :

Les PER multisupports combinent un fonds en euros et une ou plusieurs unités de compte, investies sur des supports plus dynamiques (actions françaises ou internationales, parts de Sicav, de FCP, etc.), dont la valeur fluctue au gré de l’évolution des marchés financiers. 

La fiscalité :

Sortie en capital :

Les sorties en capital (total ou fractionné) sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les versements effectués pendant la phase d’épargne sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Pour les versements non déductibles (qui sont possible pendant la phase d’épargne également), seules les plus-values sont imposées au PFU de 30%.

Sortie en rente :

Les versements successifs de la rente (arrérages) sont soumis, chaque année, à l’impôt sur le revenu comme les pensions de retraite. Ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 10 %, ainsi que certains prélèvements sociaux.

Pour les versements non déductibles, c’est aussi le barème de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais sur fraction (en fonction de l’âge de la liquidation).

En cas de décès :

Pendant la phase d’épargne, le contrat n’est pas encore liquidé ; le capital est transmis en application de la clause bénéficiaire. Idem si le souscripteur a opté pour la sortie en capital.

En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER est hors droits de succession. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par couple assuré/bénéficiaire.
Puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25 %.
En cas de décès du titulaire après 70 ans, le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans : abattement de 30 500 € applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire.
Puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).