Santé Collective
INTÉRÊT DES CONTRATS COLLECTIFS
✓ Pour vous chef d’entreprise
- Un cadre fiscal et social avantageux
Une cotisation employeur déductible de l’impôt sur les sociétés et des charges sociales exonérées sur la part employeur
- Des salariés plus fidèles et plus motivés
Une rémunération indirecte qui vous permet de motiver et de fidéliser vos salariés
✓ Pour vos salariés
- Une meilleure protection pour eux et leur famille
- Un tarif collectif plus avantageux
À savoir
Pour bénéficier des avantages sociaux, votre entreprise doit mettre en place un dispositif de protection sociale. Cet acte juridique interne à l’entreprise vous engage à : mettre en place une couverture complémentaire en Frais de Santé (Prévoyance ou Retraite), au profit d’une ou plusieurs catégorie(s) de salariés, participer au financement du régime, autoriser des cas de dispenses d’adhésion (qui doivent figurer dans le dispositif), etc…
- Sauf si le contrat reprend stricto sensu les dispositions d’une convention collective
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
Afin que l’employeur puisse bénéficier d’une exonération sociale sur sa part de cotisation, le régime frais de santé ou prévoyance mis en place doit respecter certaines conditions (L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale) et notamment revêtir un caractère collectif et obligatoire.
Les garanties en place doivent être à titre obligatoire, c’est à dire que tout salarié devra en bénéficier, de même que tout ayant droit dont l’adhésion est rendue obligatoire par le régime et pour laquelle l’employeur finance une partie de la cotisation.
Néanmoins, des cas de dispenses permettent au salarié et/ou à ses ayants droits qui le souhaite(nt) d’être dispensé(s) d’affiliation au régime si les conditions requises sont réunies.